Intervention de Joëlle Huillier

L'amendement concerne le personnel navigant de l'aviation civile. L'organisation du temps de travail d'un personnel navigant consiste en une programmation de périodes de vol insécables sous forme d'allers-retours entre la ou les escales et la base d'affectation. L'exercice du mandat, quel qu'il soit, ne pouvant intervenir pendant ces périodes, le crédit d'heures est toujours utilisé là où les personnels navigants restent physiquement accessibles dans l'entreprise de transport aérien, au siège ou dans l'établissement. En outre, ce personnel connaît des temps consacrés aux périodes de repos ainsi que des jours dits de dispersion, au cours desquels aucune activité de vol ne peut être attribuée dans l'entreprise, sans constituer des temps de repos.

Dans l'ensemble des compagnies aériennes, des accords collectifs existent entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives et ont pris en compte depuis longtemps cette réalité, en permettant d'opter pour des conversions des crédits d'heures en jours. Mais ce type de dispositions doit avoir une base légale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il est donc proposé que le crédit d'heures soit regroupé en jours, chaque jour étant égal à sept heures. Les heures excédentaires dépassant un jour complet vaudraient un jour si l'excédent est supérieur ou égal à cinq heures ou à une demi-journée, et une demi-journée si l'excédent est inférieur ou égal à quatre heures – sachant que cette demi-journée suivra immédiatement le ou les jours alloués.