Intervention de Jacqueline Fraysse

La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions représentatives du personnel engendre une baisse du nombre d'élus et des heures de délégation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je ne saurais vous suivre dans l'idée qu'il n'y aura pas de diminution globale des moyens. De surcroît, les mêmes élus devront maîtriser un nombre beaucoup plus important de sujets, dans des conditions plus compliquées. Cet amendement vise à éviter que l'employeur puisse décider unilatéralement de la constitution d'une DUP à l'issue une simple consultation des institutions représentatives du personnel, en subordonnant cette décision à l'accord de la majorité des délégués.