Intervention de François Rebsamen
Réunion du 20 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales
François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je ne ferai pas d'analogie avec les mandats des élus de la démocratie politique, mais la mesure est prévue dans le code du travail, dont l'article L. 2326-1 précise : « La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. »
