Intervention de Christophe Sirugue

Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne fait pas la distinction entre les ajustements qui sont nécessaires. La terminologie générique proposée pose problème. En revanche, il me paraît indispensable de s'assurer, à travers d'autres amendements, que les moyens pour faire fonctionner ces instances existent. Avis défavorable.