Intervention de Christophe Sirugue

Le projet de loi ne mentionne pas une expertise unique mais une « expertise commune », ce qui ne signifie pas la même chose.

Si les instances conservent leurs prérogatives, leur fonctionnement diffère. Vous ne pouvez pas demander à une seule instance d'émettre deux avis sur le même sujet. Sauf à introduire les collèges que vous appelez de vos voeux, votre suggestion n'est pas réalisable dans le cadre prévu par le projet de loi.