Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement prévoit que les heures de délégation puissent être annualisées. Ces heures cumulées peuvent être utilisées dans la limite d'1,5 fois le crédit d'heures mensuelles fixé par décret. Afin de ne pas désorganiser l'entreprise, l'employeur doit être informé dans un délai de quinze jours.