Intervention de Bernard Perrut

Le projet loi permet, contrairement à la législation actuelle, de regrouper au sein de la DUP, non seulement le comité d'entreprise et la délégation du personnel, mais aussi le CHSCT.

Si une DUP a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi, elle peut continuer à fonctionner selon les règles applicables à la date de sa constitution.

Il semble que l'employeur puisse également adopter le régime de la DUP introduit par le projet de loi. Mais le texte est ambigu sur ce point. Cet amendement prévoit explicitement cette possibilité.