Intervention de Christophe Sirugue

Voici les deux amendements que je viens d'évoquer. Le premier vise à préciser que le maintien d'une DUP dans son format actuel, c'est-à-dire sans le CHSCT, n'est possible que pour deux cycles électoraux à compter de l'entrée en vigueur du présent article. En effet, il s'agit de donner aux entreprises le temps de s'adapter sans toutefois laisser deux types de DUP coexister pour une durée illimitée, d'autant que l'une d'entre elles est vouée à perdre sa base légale avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de cet article.

Le second amendement prévoit qu'à l'issue de cette période transitoire, les employeurs qui ont conservé une délégation unique du personnel dans l'ancien format devront soit la mettre en conformité avec les nouvelles règles introduites par la loi, soit mettre en place des institutions représentatives de droit commun.

Ces amendements corrigent les imprécisions du projet de loi tout en fixant une échéance pour régulariser la situation.