Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article permet de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable. L'instance unifiée peut comprendre toutes les institutions représentatives du personnel ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance sui generis qui se substituera aux autres. Il s'agit d'un pas de plus vers la fusion des instances à laquelle nous sommes opposés.