Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 20 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Je vous rappelle que ce regroupement est conditionné à la signature d'un accord « ultramajoritaire » puisqu'il requiert l'approbation d'organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Cette exigence me semble être une garantie suffisante pour s'assurer de l'adhésion des organisations syndicales à tout projet de regroupement et prévenir toute fusion.

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