Intervention de Gérard Cherpion

L'article 9 prévoit la possibilité pour les entreprises de plus de 300 salariés de regrouper, par accord majoritaire, les différentes instances – CE, DP, CHSCT – en fonction de leur organisation particulière. Cet amendement inverse la logique en prévoyant que le regroupement des instances soit obligatoire. L'accord majoritaire entérine alors la mise en place du regroupement.

Cet amendement s'inscrit dans une volonté de simplification et d'allégement des contraintes s'imposant aux entreprises de plus de 300 salariés.