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Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 16
Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Ce sous-amendement rédactionnel tend à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3, après le terme « exceptionnel » : « lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
