Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 18
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :Cet amendement intéressant s’appuie sur un bon principe et et part de bons sentiments, mais lorsque nous en avons débattu en commission il nous a semblé très difficile à appliquer car il comporte un risque, celui de multiplier les contentieux. Après en avoir discuté, la commission a émis un avis défavorable.
