Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 18
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :Cette disposition ajouterait des possibilités de contentieux car elle concerne des éléments difficiles à quantifier, chacun considérant qu’il est meilleur et moins polluant que son voisin. Elle risque d’alourdir la procédure et de générer des risques de contentieux.
