Intervention de Julien Aubert

Je remercie Mme la ministre d’avoir ainsi démonté l’argumentation du rapporteur. Si cette prise en compte existe, c’est qu’elle n’entraîne pas de risques de contentieux. Notez qu’il y a d’autant moins de risques de contentieux que la loi est plus claire. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement – Et les mots pour le dire arrivent aisément »…