Intervention de Philippe Plisson

L’article 18 bis A étend l’obligation d’information sur les émissions de CO2 aux émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la compatibilité de cette mesure avec les principes de régulation européenne et mondiale, s’agissant des trajets internationaux, doit être renforcée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre applicable l’obligation d’information aux trajets dont l’origine ou la destination n’est pas sur le territoire national dès lors que seront adoptées, au niveau international, les dispositions le permettant. De telles dispositions juridiques et pratiques sont à l’étude, au niveau européen ainsi qu’au niveau de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale.