Intervention de Julien Aubert

L’article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, qui est réelle, des décharges sauvages, en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre les déchets du bâtiment. Il nous semble que l’article 21 quater, tel qu’il est rédigé, ne prend pas suffisamment en compte la situation des PME, qui vont être frappées par cette obligation, puisqu’il est demandé à ces PME d’aménager, sur leur espace de vente ou à proximité, une déchetterie, à leurs frais et sans certitude aucune de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera un certain seuil.

Nous vous proposons donc, afin de ne pas fragiliser ces PME, d’indiquer que ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge, en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur.