Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 23
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure :La rédaction actuelle de l’alinéa 4, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaîtra plus dans cette notion. Le présent amendement vise donc à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.
