Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et présentant des difficultés d’application, puisqu’elle consiste à prévoir une marge de manoeuvre de 10 % entre la puissance installée au moment de l’acceptation du projet et la puissance qui sera effectivement installée. Or, en l’état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer la puissance installée d’un projet entre la demande de contrat d’achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent même dépasser 10 % dans certains cas. Cette nouvelle rédaction crée donc un effet de seuil qui peut gêner l’évolution de certains projets.