Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue du vote du Sénat, qui était plus pertinente à différents points de vue.

Tout d’abord, il s’agit de remplacer le régime de la subrogation par celui de la cession pour organiser les relations entre EDF ou une entreprise locale de distribution et les organismes agréés qui pourront gérer les contrats d’obligation d’achat. Ces notions sont juridiquement proches, mais elles ont des répercussions différentes sur les relations entre EDF ou l’ELD concernée et l’organisme agréé cessionnaire ou subrogataire.

En effet, dans le régime de la subrogation, si le subrogataire fait défaut – par exemple une coopérative de fourniture d’électricité qui fait faillite –, le subrogé, à savoir EDF ou l’ELD, devra reprendre à son compte le contrat d’obligation d’achat et donc redevenir l’acheteur obligé.

Cette situation, qui conduit à placer EDF ou les ELD en position d’« acheteur en dernier recours », ne paraît pas équitable car elle ne fait prendre aucun risque aux producteurs qui font le choix délibéré de faire subroger leur contrat d’achat.

En outre, la rédaction issue du Sénat apporterait une sécurité juridique bienvenue au transfert des contrats entre EDF ou l’ELD et l’organisme agréé en mettant en place des dispositions de transition avec une prise d’effet au 1er janvier suivant.

Pour ces raisons, il vous est proposé d’aller d’améliorer un dispositif issu de nos bancs en première lecture et qui a fait depuis l’objet d’une réflexion positive dont il faut prendre acte. Il était important, monsieur le président, de communiquer ces détails aujourd’hui.