Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 1er du projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront composées de salariés et d'employeurs d'entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Un accord de l'UPA de 2001 avait déjà mis en place des commissions territoriales. Pour ces nouvelles commissions, nous envisageons de prévoir une composition paritaire, au sens de mixité. Nous souhaiterions avoir votre avis sur la capacité de vos organisations à désigner des candidats femmes et hommes.

Nous souhaitons également vous interroger sur le regroupement en trois temps des consultations obligatoires du comité d'entreprise, prévu à l'article 13, et sur le regroupement en trois temps des négociations collectives obligatoires, prévu à l'article 14. Quelle simplification attendez-vous de ces regroupements ? D'aucuns se sont émus de la dilution, voire de la disparition d'outils efficaces de mesure de l'égalité professionnelle, je pense au rapport sur la situation économique et au rapport de situation comparée (RSC). Il est, en effet, envisagé qu'une base de données unique reprenne l'ensemble des informations prévues dans le RSE ou le RSC qui, en comportant des données chiffrées et une analyse de ces données, permettent de prévoir des mesures correctrices. Les acteurs de la négociation maîtrisent-ils bien ces outils ? Pensez-vous que ces dispositions du projet de loi vous feraient perdre une sorte de guide méthodologique permettant d'avancer sur tous les sujets de l'égalité professionnelle ? Voyez-vous un avantage à rétablir ces outils ?

Qu'en est-il de la parité dans vos organisations respectives ?

L'article 5 du projet de loi prévoit des mesures assurant la représentation miroir dans les entreprises. À titre d'exemple, si le corps électoral est composé de 70 % d'hommes, les institutions représentatives du personnel (IRP) devront comporter au maximum 70 % d'hommes. Que pensez-vous de cette disposition ?

Enfin, comment envisagez-vous de favoriser l'engagement des femmes dans le dialogue social et dans vos propres organisations ?

Vous pouvez évidemment aborder des sujets que nous n'avons pas évoqués.