Intervention de Philippe Chognard

La CGPME n'est pas favorable à la mise en place de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Nous vous enverrons notre commentaire global sur le projet de loi, qui présente dans le détail les arguments que nous opposons à la mise en place de ces commissions, le principal étant que, dans les TPE de moins de onze salariés, le dialogue se fait directement entre le chef d'entreprise et ses salariés, si bien qu'un intermédiaire extérieur nous semble inutile.

En ce qui concerne la parité dans ces commissions, si j'ai bien compris, vous n'envisagez pas une parité au sens strict du terme, mais une mixité. En tant que membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, j'ai évoqué un certain nombre de difficultés soulevées par la loi du 4 août 2014. La première est que le nombre de sièges à pourvoir dans les conseils n'est pas forcément pair – le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui à terme devra être paritaire, en comporte trente-cinq. Deuxième difficulté : le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou du conseil d'une caisse nationale doit être du même sexe que celui-ci. Troisième difficulté : il peut être difficile de trouver un représentant ou une représentante pour occuper les sièges de mandataires dans les différentes instances nationales.

Bref, je trouve un peu dommage d'être obligé d'inscrire la parité strict dans le marbre de la loi. L'effet pervers est que nous, hommes, nous sentons ultra-minoritaires au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ! (Sourires.)