Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 19 mai 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Revenons sur les perdants dans le cas d'un concubinage. Si, par hypothèse, la compagne gagne trois fois plus que son compagnon qui perçoit un SMIC : ce dernier peut prétendre à la PPE puisque le couple recouvre deux foyers fiscaux ; s'agissant en revanche d'une prestation familiale, c'est l'ensemble des ressources du ménage qui sont prises en compte, de sorte que le même couple ne percevra plus rien.

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