Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement traite des délais de raccordement des installations de production à partir de sources renouvelables. Il vise à améliorer la rédaction de l’article 23 bis à plusieurs titres. Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, il entérine la règle des dix-huit mois mais améliore son insertion dans le dispositif existant. Ainsi, le non-respect de ce délai pourra également donner lieu au versement d’indemnités, ce qui n’était pas prévu initialement.

En second lieu, le dispositif proposé encadre davantage la marge d’appréciation dont dispose l’autorité administrative pour proroger les délais de raccordement en énumérant les situations dans lesquelles la demande qui lui est adressée est recevable. Le dispositif supprime également le caractère automatiquement suspensif du délai de raccordement lorsqu’un recours est opposé au projet car il prive l’autorité administrative de toute marge de manoeuvre et semble difficilement applicable en pratique.

En troisième lieu, la rédaction proposée substitue à la notion de délai de raccordement celle de délai de mise à disposition du raccordement afin de tenir compte des situations dans lesquelles les travaux de raccordement du gestionnaire de réseau sont terminés à temps mais non ceux du producteur, ce qui empêche le raccordement effectif de l’installation dans les délais indépendamment de la volonté du gestionnaire de réseau.

Enfin, l’amendement prévoit que le contrat de service public signé par le gestionnaire de réseau avec l’État précise les engagements de délais raisonnables de raccordement en fonction des catégories d’installation.