Intervention de Julien Aubert

Mon collègue Martial Saddier en est l’auteur et m’en voudrait beaucoup de les passer sous silence ! Ces deux amendements prévoient que les entreprises locales de distribution disposant de certains statuts, sous forme de régie municipale, puissent s’inscrire dans le champ intercommunal par l’extension de leur compétence au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que les élus locaux y sont favorables. Martial Saddier a déjà justifié ces amendements en faisant observer qu’ils prévoient l’accord des élus locaux et concernent un très petit nombre de cas.