Intervention de Marie-Noëlle Battistel

En effet ce point a longuement fait débat en commission. Les amendements confèrent aux autorités organisatrices de la distribution la compétence unilatérale consistant à confier à un opérateur toute la distribution de gaz ou d’électricité à l’échelle de l’intercommunalité aux dépens des autres, qu’il s’agisse d’EDF ou bien d’entreprises locales de distribution d’électricité – ELD. En commission, nous avons promis à M. Saddier des explications complémentaires. Le territoire des ELD est gelé depuis la loi de 1946, ce qui rend problématique l’extension de leur périmètre à l’échelle intercommunale. Les ELD peuvent néanmoins se regrouper entre elles en vertu de l’article L. 111-55 du code de l’énergie. Si deux ELD cohabitent dans la même intercommunalité, ce que demande M. Saddier serait possible. Les amendements me semblent donc satisfaits sur le plan juridique.