Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 27
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale :Les sociétés par actions ne comprennent pas les sociétés à responsabilité limitée qu’évoque l’amendement no 929 . En outre, celles-ci ne sont pas concernées par l’article car une SARL ne peut offrir aucune part sociale au public. L’amendement no 929 ne traite donc pas le sujet.
