Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d’énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. Cette disposition exonère les porteurs de projet de l’obligation d’établir et faire viser un prospectus d’information par l’Autorité des marchés financiers. Cependant, cette dérogation législative pose problème vis-à-vis du droit européen en matière d’information financière. C’est pourquoi l’amendement propose d’intégrer ces offres dans le droit commun en tant qu’offres au public.