Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 27
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
S’il s’agit de garantir la conformité de l’article au droit européen, le décret prévu est à même d’y pourvoir. Le Gouvernement maintient donc un avis défavorable.
