Intervention de Marie-Noëlle Battistel

J’entends bien le problème que vous soulevez. Cependant, cet amendement n’y apporte pas, à mes yeux, la réponse juridique adéquate. Par exemple, il n’est pas possible d’alerter le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale au sujet d’une infraction qui n’a pas encore été commise, puisque le dossier sera encore, à ce stade, en cours d’instruction. Cette rédaction n’aura donc pas les effets que vous attendez.