Intervention de Alain Vidalies

On comprend bien l’objectif que vous poursuivez et les garanties que vous souhaitez poser, mais il me semble que, compte tenu de sa rédaction, l’adoption de cet amendement entraînerait beaucoup de difficultés et pourrait éventuellement soulever un problème de constitutionnalité, quant au rôle qu’auraient à jouer les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – la DREAL – s’agissant des délits pénaux que vous essayez de prévenir. Ne serait-ce pas, en effet, une protection illusoire ? D’une part, cela excède le champ de leurs attributions : ce serait leur conférer des responsabilités qui ne relèvent pas de leurs compétences. D’autre part, même si ce contrôle était effectué, il n’entraînerait aucune protection particulière et définitive des élus, puisque les obligations qui pèsent sur eux, au titre de l’absence de prise illégale d’intérêt, se rapportent à un comportement individuel. Il y aura donc probablement d’autres remèdes à trouver au problème réel dont vous parlez, à l’échelon des associations des élus, peut-être à celui des instructions générales et du contrôle de légalité, mais probablement pas de manière spécifique, procédure par procédure. Si cet amendement était adopté, il me semble que l’on donnerait l’illusion d’avoir apporté une solution, et qu’il y aurait beaucoup de déçus. Cela ne me paraît donc pas une très bonne idée.