Intervention de Jean-Louis Bricout

C’est effectivement un vrai problème. En Picardie, je crois que vingt-huit procédures sont en cours contre des élus. La meilleure protection que l’on puisse leur apporter me semble être de bien les informer sur les textes relatifs à la prise illégale d’intérêt. Surtout, comme le disait M. le président de la commission spéciale, ils ne doivent pas participer aux débats lorsque de tels projets sont à l’ordre du jour des conseils municipaux, qui n’ont d’ailleurs qu’un avis consultatif en la matière.