Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 27
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Ne connaissant pas l’identité des personnes, elles ne sauraient effectuer le contrôle que vous proposez.
Sur le fond, on touche à l’autonomie du droit pénal. Vous savez bien que le fait que l’administration ait accepté une décision n’a pas de conséquence sur l’existence du délit.
