Intervention de Alain Vidalies

En effet. C’est donc une garantie complètement illusoire, qui ne peut s’appliquer dans les faits et qui, de surcroît, se heurte à un obstacle de fond. En effet, l’obligation qui pèse sur les élus consiste à ne pas prendre illégalement un intérêt. S’ils le font, et même si l’administration ne l’a pas dénoncé, voire a donné son autorisation, le délit est constitué. Vous le savez parfaitement. On pourra essayer, dans le cadre d’autres débats, de trouver des moyens de renforcer l’information des élus. Nous en avons souvent débattu par le passé, s’agissant par exemple de la prescription en matière de responsabilité des élus. On a souvent essayé de modifier le code pénal. Il faut en revenir aux principes : chaque élu a le devoir de veiller à éviter toute prise illégale d’intérêt. Cela fait partie de son statut et de son mandat.