Intervention de Barbara Pompili

Je souhaitais simplement appuyer la demande de Mme Battistel : la question des dérogations est très importante. Si vous nous confirmez que vous apporterez des précisions sur ce point dans le cadre du décret, monsieur le secrétaire d’État, je serai d’autant plus favorable à ce que l’amendement no 847 soit retenu. Il serait par ailleurs souhaitable que nous puissions connaître le contenu du décret avant sa publication.