Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 27
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Les dispositions prévues par le présent article relèvent de dispositions fiscales portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Il est donc proposé de renvoyer l’examen de cet article à une prochaine loi de finances. C’est en raison de cette question de procédure que le Gouvernement propose de supprimer cet article.
