Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La question est à l’étude mais n’est pas encore tranchée. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Le débat est en cours, le travail se poursuit. Si la piste n’est pas fermée, je ne peux cependant vous apporter la réponse aujourd’hui.