Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L’incompatibilité entre les tarifs d’achat garantis et les réductions d’impôt se justifient pour éviter le cumul des aides, mais l’exclusion de la seule filière photovoltaïque, même lorsqu’elle ne bénéficie pas d’un soutien public, ne se justifie plus aujourd’hui dès lors que le développement de la filière s’est normalisé. L’article 27 quater apporte un judicieux rééquilibrage des soutiens aux filières. Je suis défavorable à sa suppression.