Intervention de Patrice Carvalho

Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics, de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du « droit de préférence » aux concessionnaires sortants n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés. Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.

L’un de vos arguments est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, ou SEM, c’est-à-dire des sociétés anonymes à capital public et privé. En effet, 34 % de ce capital reviendrait au public, qui détiendrait alors une minorité de blocage, 34 % appartiendraient à l’exploitant et 32 % aux investisseurs tiers. Mais rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le Gouvernement, ne revendront pas leurs participations ou qu’elles privilégieront la production d’électricité plutôt que le tourisme, la pêche ou encore les intérêts privés.

Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel au développement économique du pays et à la transition énergétique soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? À coup sûr, l’usager en paiera les conséquences, ce que nous jugeons inacceptable !

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