Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L’article 26 du projet de loi Macron prévoit la généralisation des dispositions de l’ordonnance du 12 juillet 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA – soumis à la loi sur l’eau. Les alinéas que je propose de supprimer par cet amendement renvoient à la possibilité d’intégrer le permis de construire lorsqu’il est délivré par l’État. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter les règles de fond de l’autorisation unique IOTA pour qu’elle puisse intégrer l’autorisation d’urbanisme. Cela nécessite des modifications juridiques complexes, d’où cette habilitation à procéder par ordonnance.