Intervention de Jean Launay

Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

J’ajoute que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a renforcé la gestion par bassin hydrographique cohérent et réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval. Nous serons tous d’accord, je crois, pour reconnaître que des missions spécifiques ont été confiées aux EPTB, notamment en matière de prévention des inondations – ce qui est de plus en plus d’actualité –, et que ces établissements assurent souvent la mise en oeuvre de plans de gestion des étiages ainsi que le soutien des étiages, ce qui signifie la prise en compte de l’impact des ouvrages électriques sur l’aval. Dès lors, la nécessité de donner aux structures de bassin compétentes les moyens financiers pour prendre les mesures qui permettraient de réduire des effets sur l’aval ne me paraissait pas incongrue.

Dans tous les débats en cours qui se croisent – je pense à la loi NOTRe et au maintien des compétences des départements –, il ne faut pas écarter, j’en suis convaincu, la notion de gestion par bassin versant. Au contraire, il faut reconnaître que les grands ouvrages hydroélectriques modifient le fonctionnement naturel des cours d’eau. C’est pourquoi il me semblait utile que nous examinions la question au fond et que la réflexion interministérielle sur le sujet en tienne compte s’agissant des conditions de répartition de la redevance. Mon amendement aurait été l’occasion de trouver une solution opportune et pérenne pour financer les EPTB ou les EPAGE – établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Ceux-ci ne sont pas nés par hasard, mais par une volonté croisée des collectivités territoriales, souvent même à plusieurs niveaux.

Tel est le point que je souhaitais faire. Si le sujet n’est pas complètement traité dans ce texte, il nous faudra forcément y revenir.

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