Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale :

La rédaction actuelle du texte vous donne satisfaction, monsieur Launay. La création d’un comité de suivi est facultative. Le préfet peut en effet décider de ne pas la mettre en oeuvre si les structures de concertation locale sont suffisantes et satisfaisantes. Mais l’alinéa 33 de l’article 29 prévoit que dans le cas où il existe une commission locale de l’eau, celle-ci joue le rôle du comité de suivi de l’exécution de la concession. C’est donc elle qui prendra les choses en mains.

S’agissant de votre amendement no 422 qui va venir en discussion immédiatement après, je vous renvoie, monsieur Launay, à l’alinéa 33 de l’article 29. Je demanderai donc le retrait de cet amendement.

La création du comité de suivi doit demeurer à l’initiative du préfet de département qui est chargé de la sélection et de l’instruction des demandes de concession. C’est également le préfet de département qui a créé les commissions locales sur son territoire. En revanche, le fonctionnement du comité de suivi devra faire toute sa place aux acteurs locaux. Je suggère également le retrait de votre amendement no 423 . À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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