Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 32
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La question juridique a été soulevée et elle est d’évidence : inscrire dans la loi française des dispositions destinées à s’appliquer sur un territoire étranger serait d’une grande singularité !
