Intervention de Ericka Bareigts

Sur cet amendement, avis défavorable puisque la commission spéciale a souhaité que la distance minimale d’éloignement soit déterminée à partir d’éléments objectifs, de façon à limiter les risques de recours juridiques abusifs. Par ailleurs, la fixation de la distance minimale d’éloignement ne remplace pas la procédure d’autorisation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, la consultation du public et des collectivités territoriales sera bien prise en compte par le préfet qui examinera le dossier.