Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 38
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale :Je suis favorable à cet amendement, qui soulève un vrai problème. Je propose néanmoins de porter le délai de recours à quatre mois. Nous harmoniserions ainsi les délais de recours avec ceux qui existent pour les permis de construire : deux mois plus deux mois font quatre mois. Avis favorable donc sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
