Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale :

Je suis favorable à cet amendement, qui soulève un vrai problème. Je propose néanmoins de porter le délai de recours à quatre mois. Nous harmoniserions ainsi les délais de recours avec ceux qui existent pour les permis de construire : deux mois plus deux mois font quatre mois. Avis favorable donc sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

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