Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 43 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale :

Cet amendement a pour objet de supprimer le mot « annuel », pour offrir la possibilité de conclure des contrats pluriannuels.

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