Intervention de Ericka Bareigts

Si vous le permettez, monsieur le président, j’interviendrai de façon globale sur les quelques amendements qui suivent. Pour la bonne compréhension des choses, il convient de mettre en perspective ce débat très important sur l’effacement.

Je commencerai par un rappel historique. Suite à l’adoption de la loi Brottes en 2013, une table ronde a été organisée, toujours par le président Brottes. Les débats ont été très riches. Il en est ressorti que ce dispositif d’effacement s’inscrivait dans une zone d’instabilité, malgré des perspectives écologiques et économiques intéressantes. C’est dans ce contexte et avec ce recul, certes court, que le débat a commencé en commission et se poursuit ce soir en séance publique. On distingue deux approches, deux conceptions du développement et de l’avenir de ce dispositif.

Monsieur Jégo, je donnerai un avis défavorable à vos amendements nos 623 , 624 , 895 et 625 . En effet, dans l’état actuel de nos connaissances et malgré l’instabilité que nous connaissons, vous proposez de lever tous les freins.

Vous proposez d’abord, dans l’amendement no 623 , la mise en place obligatoire du régime dérogatoire, qui prévoit la prise en charge d’une part du versement par la communauté des fournisseurs.

Dans l’amendement no 624 , vous liez ce versement à la notion de net benefit, qui ne fait pas du tout consensus parmi les acteurs du secteur de l’énergie. Aujourd’hui, on ne sait pas mesurer le gain financier que les fournisseurs d’électricité retireraient de la mise en oeuvre de l’effacement sur les marchés de l’énergie.

Dans l’amendement no 895 , vous supprimez tout plafonnement de la part du versement mise à la charge de la communauté des fournisseurs. Vous supprimez ainsi la garantie prévue à l’article 46 bis, qui dispose que cette part « ne peut excéder la part d’effacement […] qui conduit à des économies d’énergie », de façon à garantir un retour pour le consommateur.

Vous allez plus loin dans l’amendement no 625 où, dans l’attente de la parution des décrets d’application, vous dédouanez intégralement l’opérateur d’effacement de l’obligation de versement. Certes, vous précisez que le gestionnaire du réseau de transport, qui a supporté les coûts pendant la période transitoire, règle les ardoises à la fin de la période, mais en attendant, vous signez un chèque en blanc aux opérateurs d’effacement. J’ajoute que cet amendement est sans doute inconstitutionnel puisque, dans sa décision sur la loi Brottes, le Conseil constitutionnel a clairement lié la constitutionnalité de l’effacement à la contrepartie du versement.

Si je résume l’ensemble de ces quatre amendements, vous voulez mettre en place un dispositif totalement favorable à l’opérateur d’effacement, et rien qu’à lui : ce sont les consommateurs qui paieront.