Intervention de Christian Eckert

Il s'agit là d'une mesure de coordination avec l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 s'agissant de la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières, en cas de sortie de France. Les plus-values latentes qui relèvent de l'exit tax seront ainsi adaptées au nouveau régime issu des dispositions récemment adoptées par l'Assemblée nationale. Mon avis est favorable.