La tenue de cette réunion n'était pas prévue, mais l'importance de certains amendements déposés, depuis notre dernière réunion, sur le projet de loi de finances rectificative de fin d'année, à l'initiative du Gouvernement, justifie pleinement cette réunion exceptionnelle.

Cet amendement doit permettre d'améliorer et de recentrer le PTZ+, afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Il vise à atteindre trois objectifs : il s'agit d'abord de réserver l'accès aux prêts aux ménages les plus modestes en abaissant les plafonds de ressources ; le deuxième objectif est d'adapter les quotités, compte tenu de la nouvelle réglementation thermique ; enfin, il s'agit de faciliter l'accès des ménages les plus modestes au PTZ+ en assouplissant les conditions du différé de remboursement. Cet amendement n'a pas de conséquence financière. Avis favorable.

La Commission accepte l'amendement n° 402.

La Commission examine l'amendement n° 377 du Gouvernement.

Il s'agit de prolonger d'un an le bénéfice de la déduction fiscale pour les adhérents du régime de retraite PREFON et assimilés. Avis favorable.

Le Gouvernement nous a expliqué dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 qu'il était essentiel et urgent de mettre fin aux niches fiscales. Je suis très étonnée que celle-ci soit maintenue pour un an.

La Commission accepte l'amendement n° 377.

Il s'agit là d'une mesure de coordination avec l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 s'agissant de la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières, en cas de sortie de France. Les plus-values latentes qui relèvent de l'exit tax seront ainsi adaptées au nouveau régime issu des dispositions récemment adoptées par l'Assemblée nationale. Mon avis est favorable.

Je m'interroge sur l'eurocompatibilité de cet amendement.

Le principe de la taxe et les modalités de calcul de l'assiette ne changent pas. Seul est changé le mode de taxation, avec une imposition au barème. Ce dispositif semble acceptable au niveau de l'Union européenne.

J'ai moi-même affirmé il y a deux ans que le système de l'exit tax est eurocompatible parce que l'on n'est imposé sur la plus-value que lorsque celle-ci est réalisée.

Ce n'est pas vraiment le débat. La question posée est de savoir si cet amendement est conforme au principe de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux. Personnellement, je ne le pense pas et je crains que ce dispositif ne soit remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne.

Quelle est la date d'entrée en application de ce dispositif ?

Ce texte sera applicable à partir du 1er janvier 2013. En ce qui concerne la réforme de l'exit tax prévue par cet amendement, celle-ci n'est applicable qu'aux particuliers. Les entrepreneurs n'étant pas concernés, la liberté d'établissement ne paraît pas en cause et je suis favorable à cet amendement.

La Commission accepte l'amendement n° 390 rectifié.

La Commission examine l'amendement n° 388 du Gouvernement.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, qui constitue la principale mesure fiscale de soutien à l'agriculture, arrive à échéance fin 2012. Il est donc proposé de proroger ce dispositif pour deux ans, ce qui représente un coût modeste.

La Commission accepte l'amendement n° 388.

La Commission examine l'amendement n° 389 du Gouvernement.

Il s'agit d'une vieille idée, mais parfois les vieilles idées finissent par aboutir : l'objet de cet amendement est de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt ouverte pour les cotisations syndicales, de salariés et de fonctionnaires, ce qui bénéficiera aux salariés les plus modestes.

Combien cela coûte-t-il ?

L'estimation est de l'ordre de 25 millions d'euros.

Je ne suis pas hostile à cette mesure, mais je considère qu'il y a discrimination entre les différents types de syndicats. Il faudrait que cette mesure s'applique également aux syndicats des travailleurs indépendants.

Est-ce que la logique du nouveau Gouvernement est de transformer toute réduction d'impôt en crédit d'impôt ? Les cotisations versées aux partis politiques suivront elles le même chemin ?

J'accepte tous les procès sauf les procès d'intention. L'amendement est clair et précis. Il concerne tous les salariés mentionnés à l'article L.2121-1 du code du travail. Il ne concerne ni les cotisations aux partis politiques, ni les dons aux oeuvres, ni rien d'autre. Il s'agit là simplement de renforcer les incitations au développement d'un syndicalisme fort dans notre pays, qui connaît l'un des plus faibles taux de syndicalisation en Europe. Par ailleurs, les cotisations des travailleurs indépendants sont déjà déductibles. Avis favorable.

Je suis surpris du coût de 25 millions d'euros, que je pensais largement inférieur. Nous poursuivrons la discussion en séance sur ce point.

La Commission accepte l'amendement n° 389.

La Commission examine l'amendement n° 406 du Gouvernement.

L'amendement n° 406 consiste à transposer en droit interne une directive européenne concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et n'a pas de grandes incidences. Avis favorable.

La Commission accepte l'amendement n° 406.

L'objet de cet amendement est de corriger les défauts des instruments de lissage de l'imposition des revenus des agriculteurs que constituent la déduction pour investissement – DPI – et la déduction pour aléas – DPA –. La première donne lieu à des abus en ce qui concerne l'acquisition d'immobilisations amortissables, tandis que la seconde est sous-utilisée, compte-tenu du caractère contraignant et inadapté de la condition d'assurance. Les deux déductions seraient placées sous un plafond annuel commun de 25 000 euros ; la condition d'assurance serait supprimée ; enfin, l'indemnité pour perte de récolte ne serait imposable que lorsque la perte est effectivement constatée.

Cet amendement présente des aspects intéressants, dans la mesure où il supprime la contrainte d'assurance pour bénéficier de la DPA. En revanche, l'achat des machines agricoles et des bâtiments sortirait du cadre de la DPI, ce qui peut poser problème, s'agissant notamment des bâtiments agricoles pour lesquels un effort de rénovation est nécessaire. J'envisage donc de déposer un sous-amendement pour maintenir les bâtiments agricoles dans le dispositif de la DPI. En même temps, je regrette que le plafond de dépenses déductibles soit abaissé de manière sensible.

Je souhaiterais connaître l'impact financier de cette mesure. Est-ce que cet amendement s'inscrit dans un objectif financier ou s'agit-il d'un ajustement technique ? S'agissant de la DPI, l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables me paraît poser problème. Enfin, le raccourcissement de dix à sept ans du délai d'utilisation de la DPA n'est-il pas pénalisant ?

Il y a unanimité pour saluer la suppression de la condition d'assurance pour bénéficier de la DPA. L'établissement du plafond unique de 25 000 euros proposé par le Gouvernement pose problème : je serais favorable à une limite fixée aux alentours de 30 000 euros, somme qui me paraît plus raisonnable. Est-ce que les stocks viticoles, dont certains peuvent être immobilisés dix à quinze ans, entrent dans la catégorie des stocks à rotation lente qui restent éligibles au dispositif de la DPI ? S'agissant de la DPI, je considère comme mon collègue Marc Le Fur que si l'on peut sortir du dispositif les machines agricoles, il faut en revanche conserver les bâtiments, de manière à aider, en particulier, les éleveurs.

La possibilité qu'ouvre le Gouvernement de conserver, à l'intérieur de l'entreprise, une somme équivalente à 50 % de la déduction pratiquée est excellente. Enfin, la réduction de dix à sept ans du délai d'utilisation de la DPA est destinée à maîtriser le coût du dispositif : l'ensemble de ces mesures me paraît raisonnable.

N'étant pas encore devenu un spécialiste de la DPI et de la DPA, j'ai pris note des questions et observations et j'essaierai d'apporter les réponses avant la séance publique. Je suis favorable à cet amendement.

Il semble néanmoins se dégager un consensus pour sous-amender l'amendement 381 de manière à conserver dans le dispositif de la DPI les bâtiments agricoles.

Mon amendement n° 295 aménage le crédit d'impôt dit « international » destiné à subventionner les tournages cinématographiques réalisés en France par des opérateurs étrangers. Il en élargit l'assiette, notamment à l'hébergement, pour s'aligner sur des dispositifs comparables mis en oeuvre par d'autres pays d'Europe. Il supprime aussi le plafonnement par tournage qui était, jusqu'à présent, fixé à 4 millions d'euros. Le sous-amendement n° 414 du Gouvernement fixe à 20 millions d'euros le nouveau plafond.

Je suis favorable aux sous-amendements n° 412 et 413 du Gouvernement. En revanche, le plafond, fixé à 20 millions d'euros par le sous-amendement n° 414, me semble excessif. Mon sous-amendement n° 428 a pour objet de fixer ce plafond à 10 millions d'euros. Sous ces réserves, je suis favorable à ce dispositif. Le coût d'origine de l'amendement n° 295 de notre collègue Pierre-Alain Muet est évalué à 80 millions d'euros, ce qui est une dépense significative. Avec les sous-amendements proposés, ce coût sera réduit, mais il m'est difficile d'apporter un chiffre précis.

Dans un autre environnement budgétaire, nous pourrions entendre un amendement de ce type. Nous entrons dans une série de débats catégoriels. Aucune des catégories concernées n'est illégitime et les objectifs ne sont pas indignes. Mais l'évolution de la conjoncture budgétaire n'est pas prise en compte. Le rapporteur général a raison d'essayer de limer un peu le coût de l'amendement de M. Pierre-Alain Muet. Ce débat présente un aspect un peu surréaliste aujourd'hui.

L'amendement d'origine représente une dépense de 80 millions d'euros. Il s'agit de réduire les coûts de la production cinématographique, car la France est de moins en moins compétitive et, sans ce dispositif, une partie de la production se délocaliserait. Compte tenu du fait que nos voisins ont adopté des mesures semblables, nous ne serions plus sur un pied d'égalité si nous ne les imitons pas. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le rapporteur général, ce que les mesures représentent par rapport aux coûts d'un tournage ?

Le crédit d'impôt est de 20 %.

Vous rendez-vous compte de ce que coûterait une telle mesure si elle devait être généralisée à d'autres secteurs ? Pourquoi le cinéma serait-il plus respectable que le textile ou d'autres activités ?

Tous les pays européens ont mis en place un crédit d'impôt pour le cinéma. Notre pays a la chance d'avoir réussi à maintenir une production cinématographique importante en France. Il faut continuer à l'aider. Dans ce domaine, les effets de levier sont très supérieurs à ceux enregistrés dans d'autres secteurs. Quand on investit 20 milliards d'euros dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, comme l'a fait le Gouvernement, il est cohérent d'ajouter quelques dizaines de millions d'euros sur le cinéma.

Je surpris que l'on trouve des fonds pour ce crédit d'impôt en faveur du cinéma. Hier nous n'en trouvions pas pour la TVA qui n'est pas catégorielle, mais supportée par l'ensemble de la population.

Le crédit d'impôt général qui a été adopté par notre assemblée bénéficie déjà à l'économie de la production cinématographique. Je ne comprends pas pourquoi il serait nécessaire d'ajouter des mesures catégorielles spécifiques.

Je m'interroge sur l'architecture générale de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons examiné il y a peu un amendement sur les cotisations syndicales dont le coût s'élevait à 25 millions d'euros. Maintenant, il s'agit de dépenser 80 millions d'euros. Je me pose sincèrement des questions sur la dérive de nos finances et sur le niveau du déficit que vous préparez avec de tels amendements qui, additionnés, finiront par être lourds de conséquences.

La pratique n'évolue pas d'une loi de finances à l'autre. Les conséquences des amendements seront tirées à l'article d'équilibre. Le dispositif relatif aux tournages cinématographiques existe déjà. Les amendements en discussion se bornent à élargir son assiette et il est proposé de maintenir un plafonnement pour contenir son coût.

Le crédit d'impôt est actuellement plafonné à 4 millions d'euros par tournage. Il est donc proposé par le rapporteur général de fixer à 10 millions d'euros le plafond – et non à 20 millions d'euros comme le souhaite le Gouvernement – qui est supprimé par l'amendement n° 295 de M. Muet.

Par son sous-amendement n° 411, le Gouvernement souhaite retrancher de l'assiette du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel les dépenses de captation ou de recréation de spectacles vivants. Avis favorable.

Mon sous-amendement n° 429 vise à plafonner le montant des dépenses d'hébergement retenues pour le calcul du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, afin d'éviter les abus.

Mon sous-amendement n° 430 vise également à la maîtrise du coût du dispositif. Il s'agit, au lieu de quadrupler le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma en le portant à 4 millions d'euros, comme le propose l'amendement n° 296, de se contenter de le doubler, en le portant à 2 millions d'euros.

La dépense proposée est pertinente pour le cinéma en France ; par ailleurs, le plafond retenu par l'amendement n° 296 est le même que celui qui est appliqué en Allemagne.

En proposant, pour la distribution 2013 seulement, de ne pas soumettre à la contribution de 3 % sur les montants distribués les sommes que la loi impose aux sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – de distribuer, le Gouvernement reprend une suggestion que nous avions formulée. Avis favorable.

Cette mesure technique relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE– 2010 est destinée à permettre de calculer de manière plus exhaustive les ressources des collectivités locales au titre de 2010. La démarche est habituelle. Avis favorable.

Cet amendement instaure des modalités spécifiques de délibération dans le cas particulier des établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent pour la première fois en 2013 le régime de la fiscalité professionnelle unique. Avis favorable.

Il s'agit de permettre aux communes et aux EPCI de neutraliser dans certains cas les harmonisations d'abattements de taxe d'habitation au titre de l'année 2013. Avis favorable.

Cet amendement reprend celui exonérant de la taxe d'aménagement les surfaces de stationnement intérieur qu'avec l'assentiment du rapporteur général, j'avais présenté lors de notre réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement, sous réserve de deux modifications : l'exonération n'est plus obligatoire, mais optionnelle, et les collectivités pourront choisir entre exonérer ces surfaces soit pour l'ensemble des logements collectifs, soit seulement pour ceux du parc social.

Il s'agit de proroger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs qui en ont bénéficié au titre des années 2010 et 2011. Avis favorable.

C'est un amendement de validation législative en matière de versement transport instauré par les syndicats mixtes. Avis favorable.

Faute d'une telle disposition, il est impossible aux syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant 2008 de le percevoir.

Les validations législatives ne sont pas de bonne méthode. Par ailleurs, l'augmentation du versement transport, récemment votée par l'Assemblée nationale, a entraîné de réelles réactions.

Le président de la Commission assume son vote. L'augmentation a été acquise à l'unanimité.

Je n'ai jamais voté la validation législative de dispositions annulées par décision de justice. Pourquoi ne pas légiférer ? La loi actuelle est rédigée de telle façon que des syndicats mixtes ne peuvent voter le versement transport.

Cette difficulté juridique a été résolue pour l'avenir.

Il s'agit de transposer le mécanisme appliqué pour le calcul de la taxe professionnelle de la SNCF à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – qu'elle verse. En effet, eu égard à la mobilité des effectifs de la SNCF, il n'est pas facile de localiser ceux-ci. Il est donc proposé de les répartir au prorata des valeurs locatives foncières des locaux et terrains de la SNCF. Avis favorable.

Ne va-t-on pas ainsi favoriser les très grandes villes, où les valeurs foncières sont les plus élevées ?

Au contraire. En l'absence d'un tel dispositif correctif, la CVAE de la SNCF se concentrerait sur la région Île-de-France. Avis favorable.

L'amendement instaure un alignement progressif sur le droit commun de la fiscalité sur le tabac en Corse.

Napoléon va se retourner dans sa tombe ! Les droits réduits sur le tabac en Corse furent la contrepartie, lors de leur instauration, du don de forêts à l'État. Des mouvements de mécontentement sont donc à attendre.

Afin d'assurer le respect de la concurrence, cet amendement a pour objet d'autoriser les sociétés en nom collectif – SNC – exploitant des débits de tabac spéciaux bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public à ne pas être composées exclusivement de personnes physiques. En pratique, il concerne essentiellement les kiosques débitant du tabac dans les gares. Avis favorable.

Cet amendement tire les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité, qui ont comporté des annulations de certaines dispositions du code des douanes.

Il réforme en effet plusieurs procédures douanières annulées par ces décisions. Avis favorable.

Cet amendement proroge d'un an le dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – TIPP – sur le gazole non routier et le fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TIGN –. Institué en 2004, ce dispositif est régulièrement prorogé depuis.

Sur un sujet connexe, je rappelle que lorsque la majorité précédente avait décidé de financer des réductions de charges, elle avait trouvé deux sources pour ce financement : les boissons gazeuses, mais aussi le gazole dit « rouge », utilisé par les agriculteurs et les transporteurs. En l'état des informations dont je dispose, si la dépense a été supprimée, la recette a été maintenue alors même qu'elle était fléchée dans le cadre d'une solidarité interne à l'agriculture.

Peut-être sert-elle désormais à financer l'amélioration de la DPI et de la DPA…

Cet amendement est récurrent. Avis favorable. Monsieur Le Fur, le ministre vous répondra en séance.

Cet amendement tend à proroger l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres, dispositif contesté par la Cour de Justice des Communautés européennes. Avis favorable.

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en oeuvre par l'ANRU, et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux, cet amendement propose la création de nouvelles recettes fiscales pour compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux.

Le Gouvernement prévoit d'une part la création d'une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées, pour leur fraction imposable supérieure à 100 000 euros. Pour les cessions de terrains à bâtir, de nouvelles modalités d'imposition sont prévues par l'article 10 du projet de loi de finances pour 2013. Les plus-values exonérées, notamment lorsqu'elles sont réalisées lors de la cession de l'habitation principale, n'entreront pas dans le champ d'application de cette taxe. L'imposition, progressive, s'appliquera à des taux variant selon le montant de la plus-value imposable et seulement aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014, afin de participer au « choc d'offre » que le Gouvernement entend impulser. Le produit de la taxe, estimé à 170 millions d'euros , sera affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'amélioration du parc locatif des organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte.

D'autre part, l'amendement crée une taxe sur les logements inhabités ou sous-occupés dans les régions dites « tendues », ou existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, afin d'inciter les propriétaires à mettre ces logements sur le marché. Cette taxe de 5 %, assise sur la valeur locative cadastrale du logement, s'appliquera aux logements meublés non affectés à l'habitation principale et sera établie au nom du redevable de la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire. Pourront bénéficier d'un dégrèvement les personnes qui ont besoin de disposer d'un second logement lié à leur activité professionnelle, celles qui exercent temporairement leur activité à l'étranger et conservent la disposition de leur logement, ainsi que les personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

Le produit de la taxe, estimé à 120 millions d'euros, sera affecté au fonds cité précédemment.

La définition de l'assiette des logements sous-occupés ou inhabités, complexe, ne permettra probablement pas d'atteindre un rendement aussi élevé. Le dispositif sera très lourd et la matière fiscale risque de se dérober.

Face à la multiplicité des situations particulières, des couples vivant séparément, ou bien lorsque l'un des conjoints habite en province, le dispositif paraît problématique.

Il s'agit tout simplement de la mise en place d'une taxe annuelle sur les résidences secondaires, visant en particulier la Côte d'Azur et les zones littorales.

C'est un très mauvais signal donné au secteur du bâtiment qui est déjà en crise, dans les zones touristiques et près des côtes, où la multiplication des règles d'urbanisme a paralysé la construction.

Cet amendement a pour objet la ratification du décret d'avance n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Avis favorable.

Cet amendement a pour objet de reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif relatif à l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision et son nouveau barème, dans l'attente de la conclusion des négociations en cours sur ce sujet avec la Commission européenne. Avis favorable.

Il s'agit de prolonger le dispositif Nacre – nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises – et à permettre la prorogation du mécanisme de la garantie de prêts y afférents par l'État jusqu'au 31 décembre 2013. Avis favorable.

Cet amendement a pour objet d'accorder la garantie de l'État aux emprunts contactés de 2013 à 2015 par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), et affectés au financement de la construction, de la réhabilitation et de l'acquisition de logements sociaux.

Ce dispositif est à proprement parler une horreur ! L'endettement de l'UESL pour accorder des prêts bonifiés constitue de la cavalerie budgétaire car jamais les loyers ne compenseront le capital engagé. Il semblerait d'ailleurs que les crédits budgétaires seraient réduits à due concurrence.

La structure financière doit être cohérente avec le risque financé et les éléments d'évaluation sont insuffisants.

L'UESL s'endette d'un milliard et demi par an sur 3 ans pour financer la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux et sera remboursée par les loyers perçus.

La facilité d'endettement accordée à l'UESL peut s'analyser comme une subvention par laquelle l'UESL aide au financement de l'ANRU ; le recours à des prêts bonifiés s'analyse comme un équivalent-subventions.

En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits du logement, pour la commission des Affaires économiques, je rappelle que le projet de loi de finances pour 2013 a associé l'UESL à la construction de logements sociaux, aux termes d'un accord signé le 12 novembre 2012, pour un montant de 950 millions d'euros d'équivalent-subventions.

L'histoire des rapports entre l'UESL et l'ANRU est une longue histoire qu'il convient de considérer avec lucidité…

Ces sous-amendements s'appliquent à un amendement de la Commission des finances relatif à une demande de rapport destiné à permettre d'évaluer le risque pris par l'État en accordant sa garantie aux emprunts contractés par le groupe PSA. Le premier sous-amendement propose de supprimer la présentation des modalités de calcul de la rémunération de la garantie ; le second propose de supprimer l'alinéa relatif à la présentation des stipulations de la convention conclue entre l'État et le groupe PSA.

Cet amendement propose de relever le plafond applicable aux ressources et impositions affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). L'enjeu budgétaire est de l'ordre de 1 million d'euros. Avis favorable.

Cet amendement propose de créer un fonds exceptionnel de 170 millions d'euros pour soutenir le financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières. Ce fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse national de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il comprend deux sections.

La première section, dotée de 85 millions d'euros, est affectée, outre une quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements classés en fonction décroissante d'un indice calculé selon quatre critères, dont deux nouveaux : le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

La seconde section, dotée de 85 millions d'euros, est répartie sous forme de subventions exceptionnelles en fonctionnement aux départements connaissant des tensions financières du fait notamment de leurs dépenses sociales.

Nous venons de recevoir des simulations que je vous communiquerai.

Il s'agit d'une mesure de solidarité de l'État envers les départements en difficulté. Ce n'est en réalité que la confirmation d'un dispositif ancien. Je suis néanmoins inquiet de sous-amendements déposés en séance publique visant à élargir le nombre de départements bénéficiaires. Cet élargissement dénature l'effort de solidarité.

La CNSA a pour mission de réaliser des investissements. Il n'est pas acceptable de transformer ces crédits d'investissement en crédits de fonctionnement pour les départements. De plus, il est à craindre que l'on accorde des subventions à des départements qui n'ont pas été forcément bien gérés.

La CNSA affirme qu'elle ne peut plus honorer les investissements sur lesquels elle s'est engagée. Si on ampute une nouvelle fois ses dotations, comment pourrait-elle assumer ces missions à l'avenir ?

La CNSA n'a pas été créée pour cela. Certes, on a pu avoir recours à ce genre de facilité par le passé, mais rien ne justifie de continuer. Par ailleurs, la répartition de seconde section n'est assortie d'aucun critère objectif. S'agit-il d'une subvention discrétionnaire ?

Cette distinction entre investissement et fonctionnement n'a pas de sens.

Cet amendement constitue une prime à la mauvaise gestion et, en particulier, au recrutement inconsidéré d'agents publics dans certains départements.

Il faut éviter les arguments caricaturaux. Un département comme la Seine Saint-Denis doit faire face à des dépenses de revenu de solidarité active en forte augmentation et n'a plus aucune marge de manoeuvre fiscale. Il ne s'agit pas de mauvaise gestion.

On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de critère pour la seconde section et faire des procès d'intention quant à l'utilisation de ces sommes.

Concernant la seconde section, l'amendement reprend simplement le dispositif précédent datant de 2010. De plus, il s'agit clairement d'un dispositif provisoire en attendant de trouver des ressources pérennes pour faire face à ces difficultés structurelles.

La seconde section fera l'objet d'une convention afin de définir des critères d'utilisation des sommes.

Je rappelle qu'il y a des critères de population incontournables. Je suis favorable à cet amendement.

La Commission accepte l'amendement n° 338 rectifié.

Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les produits issus de la liquidation de l'Établissement public d'aménagement Nord-Isère seront affectés. Avis favorable.

Cet amendement vise à autoriser la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à vendre le bois d'Écouen. Avis favorable.

Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des paiements de la CFE et de l'IFER de manière progressive. Avis favorable.

La Commission accepte cet amendement.