Intervention de Christian Eckert
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Le principe de la taxe et les modalités de calcul de l'assiette ne changent pas. Seul est changé le mode de taxation, avec une imposition au barème. Ce dispositif semble acceptable au niveau de l'Union européenne.
